Dissoudre un Pacs - Séparation
Vérifié le 19 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Votre situation
- Vous voulez vous séparer
- Les 2 partenaires sont d'accord pour se séparer
- Le Pacs a été conclu depuis novembre 2017
- Le Pacs a été enregistré à la mairie
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer.
Demande des 2 partenaires
La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs.
Pacs conclu depuis novembre 2017
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré à la mairie
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie, par courrier RAR: titleContent.
L'officier d'état civil: titleContent procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies pour les tiers: titleContent
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil: titleContent procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies pour les tiers: titleContent
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour se renseigner
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Pour se renseigner
Permanence juridiquePour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étrangerPour se renseigner
NotairePour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens
Tribunal judiciaire- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Pacte civil de solidarité
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (PDF - 469.6 KB)
Dissolution (pages 18 à 21)
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