Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? - En colocation

Vérifié le 25 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Il s'agit d'un logement en colocation
  • Tous les colocataires signent un bail commun
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Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

  • Soit une surface habitable: titleContent d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un volume habitable: titleContent d'au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

Attention  

Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable : titleContentau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

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