Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? - En location

Vérifié le 25 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Il s'agit d'un logement en location "simple"
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Un logement mis en location doit respecter une hauteur sous plafond et une surface minimum.

Les pièces du logement doivent avoir une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les caractéristiques du logement décent.

Pour être décent, le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

  • Soit une surface habitable: titleContent d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un volume habitable: titleContent d'au moins 20 m³

Attention  

Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

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  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15Fermeture exceptionnelle le mercredi 1 janvier
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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