Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? - En location

Vérifié le 21 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Il s'agit d'un logement en location "simple"
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Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

  • Soit une surface habitableSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un volume habitableVolume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. d'au moins 20 m³.

Attention  

Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

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