Un locataire peut-il sous-louer son logement ? - Logement social
Vérifié le 12 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de la sous-location sont différentes selon qu'il s'agit de la sous-location du tout ou d'une partie du logement :
Une partie du logement
Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapéeLimitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
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- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)
Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)
Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)
Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions)
Logement social (exceptions autorisant la sous-location)
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