Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) - Procès civil

La révision d'une décision civile permet, sous certaines conditions, de remplacer la décision attaquée. On parle de rétractation du jugement. Quand une fraude (par exemple un faux témoignage) a permis de rendre une décision ou qu'un justificatif (par exemple une facture) est retrouvé après le procès, la révision peut être demandée.

La révision peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement (demandeur: titleContent, défendeur: titleContent,...).

Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement comme un enfant mineur représenté par ses parents.

La révision peut être demandée par un tiers s'il justifie qu'il a un intérêt à agir. Par exemple, l'intervention du nouveau propriétaire d'un immeuble affecté de désordres pour recevoir l'indemnisation à la place des anciens propriétaires.

Une demande de révision est admise uniquement dans l'un des cas suivants :

• La décision a été rendue au profit d'une partie (demandeur: titleContent, défendeur: titleContent) grâce à une fraude de sa part.
• Des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement.
• Des pièces, témoignages, serments ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.

La partie qui fait la demande de révision doit apporter les éléments de preuve.

La demande de révision doit être effectuée dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision.

Dépôt de la demande

La demande est faite par citation: titleContent.

C'est un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui informe la partie adverse de sa convocation devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Il peut s'agir d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de proximité ou d'une cour d'appel.

La citation doit être adressée par le commissaire de justice à toutes les parties mentionnées dans la décision attaquée.

Le recours est communiqué au ministère public: titleContent.

Si le recours est dirigé contre une décision utilisée comme une pièce lors d'un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Le litige doit opposer les mêmes parties et avoir lieu devant la même juridiction que celle à l'origine de la décision initiale.

Jugement

Le juge doit d'abord examiner si le recours est recevable. Il vérifie si le délai du recours est respecté ou s'il existe un motif justifiant la révision (fraude, nouvelle pièce..).

Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose. Dans ce cas, une seule décision est rendue.

Si le juge ne peut pas statuer sur la demande en révision parce qu'il manque d'éléments, il peut demander un complément d'instruction (une expertise par exemple). Dans ce cas, le juge rend une 1ère décision sur la recevabilité de la demande, puis une 2ème décision pour régler le litige après le complément d'information.

Une décision peut être révisée partiellement ou totalement, ce qui signifie que le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines condamnations.

Recours

La décision de révision peut faire l'objet du même recours que la décision initiale (appel ou pourvoi en cassation selon les cas).

Elle ne peut pas faire l'objet d'un autre recours en révision.

Lorsque la représentation par avocat était obligatoire dans le procès initial, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure en révision.

La procédure est gratuite.

Les frais de son avocat et du commissaire de justice doivent être payés par le demandeur.

S'il n'a pas suffisamment de ressources pour payer les frais du commissaire de justice et/ou d'avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle.