Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Vérifié le 26 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (européen ou d'une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidence secondaires, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

Impôt sur le revenu

Votre situation dépend de l'origine de vos revenus.

Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

Ce sont notamment les revenus suivants :

  • Salaires
  • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
  • Allocations chômage
  • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...).

Les revenus suivants sont aussi concernés :

  • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
  • Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France
  • Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

L'imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale.

Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française et étrangère.

Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence).

Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

À noter

Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

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Votre foyer est en France

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer: titleContent (avec des particularités).

Vous travaillez en France

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

À noter

Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer: titleContent (avec des particularités).

Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer: titleContent (avec des particularités).

Cela dépend de votre situation :

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Vous êtes résident fiscal en France

Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

Attention  

Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.

Vous êtes non-résident fiscal en France

Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d'origine française.

À savoir  

Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations.

Vous êtes un travailleur frontalier si :

  • vous travaillez en France
  • Et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou l'Italie).

Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.

Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.

Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier.

Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :

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Vous êtes résident fiscal en France

Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.

Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous êtes non-résident fiscal en France

Vous devez déclarer en France vos revenus d'origine française imposables en France.

Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations déclaratives.

Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Impôts locaux

Vous êtes soumis à la taxe d'habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

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Vous êtes résident fiscal en France

Vous devez payer la taxe d'habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Vous n'êtes pas résident fiscal en France

Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné.

Que votre domicile fiscal soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1er janvier de l'année.

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.

Impôt sur la fortune immobilière

Votre imposition à l'IFI: titleContent dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

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Vous êtes résident fiscal en France

Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l'étranger.

Vous êtes soumis à l'IFI: titleContent lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.

Vous êtes non-résident fiscal

Vous êtes imposable à l'IFI: titleContent si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.

Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

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