Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Vérifié le 15 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un titre exécutoireCopie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document. qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'AripaAripa : Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires, service de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSAMSA : Mutualité sociale agricole, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.
Nous vous présentons les informations à connaître.
L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.
Le parent débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
C'est un service géré par la CafCaf : Caisse d'allocations familiales ou la MSAMSA : Mutualité sociale agricole (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.
Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.
Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.
L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la CafCaisse d'allocations familiales ou pas.
Vous devez avoir un titre exécutoireCopie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document. qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).
À savoir
l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secoursObligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Décision judiciaire
La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :
- JugementJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés ou convention homologuéeApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge par un JafJaf : Juge aux affaires familiales (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
- Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
Autres titres exécutoires
La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :
- Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire
- Acte authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique. établi par un notaire
- Transaction ou accord de médiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord., de conciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable. ou de procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire. contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoireExpression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie). par le greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
- Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA. Dans ce cas, vous devez être d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinageUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple, absence de vie commune).
Vous avez choisi
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Décision judiciaire
La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :
- JugementJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés ou convention homologuéeApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge par un JafJaf : Juge aux affaires familiales (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
- Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
Autres titres exécutoires
La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :
- Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire
- Acte authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique. établi par un notaire
- Transaction ou accord de médiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord., de conciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable. ou de procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire. contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoireExpression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie). par le greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
- Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA. Dans ce cas, vous devez être d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinageUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple, absence de vie commune).
L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :
- Refus des 2 parents
- Décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision du juge qui s'y oppose.
Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.
À savoir
en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l'intermédiation financière doit être prononcée, elle ne peut pas être écartée, même si vous êtes tous les 2 d'accord.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre titre exécutoire prévoit l'intermédiation financière
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.
Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.
L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.
La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.
Votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intermédiation financière
Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.
Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.
Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.
Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :
Demande d'intermédiation financière
La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Votre titre exécutoire prévoit l'intermédiation financière
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.
Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.
L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.
La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.
Votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intermédiation financière
Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.
Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.
Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.
Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :
Demande d'intermédiation financière
La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.
En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.
Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.
D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.
Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcéRécupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur, par l'un des moyens suivants :
- Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...
- RecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.
Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.
Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.
À noter
si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.
Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.
Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.
Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.
Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice InseeInsee : Institut national de la statistique et des études économiques fixés dans la décision.
Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.
Elle prend fin dans les cas suivants :
- En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
- À la date prévue dans le titre exécutoire
- Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
- Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
À savoir
si le débiteur de la pension alimentaire est insolvableSituation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).
Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.
En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour s'informer
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)Pour s'informer
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Article 1074-4 (mise en œuvre de l'intermédiation par le greffe)
Abandon de famille
Article 373-2-2
Mise en œuvre de l'intermédiation
Service en ligne
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Service-Public.fr
Service public des pensions alimentaires
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