Paiement des droits de succession
Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ou légatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée du défunt, sauf si vous êtes exonéré.
Les héritiersPersonne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légatairesPersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée, ni entre les légataires.
Si vous êtes légatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
- Paiement fractionné
- Paiement différé
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
- Offrir des garanties
- Verser des intérêts
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant.
Ces versements se font sur une période maximale d'un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.
À noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C'est possible notamment dans les cas suivants :
- La succession comporte des biens en nue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
- Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage
- La succession donne lieu à l'attribution préférentielleDans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers) d’une exploitation agricole
Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
À noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
- 6 mois après la réunion de l’usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre)
- En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
À savoir
L'accord exprèsAcceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidairesPersonne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location). des droits dont le paiement est différé ou fractionné.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une hypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.
Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
- Espèces (jusqu'à 300 €)
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
Les pénalités suivantes sont appliquées :
- Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
- Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)
À savoir
Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
Paiement par don à l'État
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
Service-Public.fr
Ministère chargé des finances
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