Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
Vérifié le 05 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l'étranger :
JDC en France
À l'issue de la JDC: titleContent, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
À savoir
Selon votre situation, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ: titleContent.
Vous pouvez faire votre demande :
- Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
- Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Où s’adresser ?
À noter
À partir de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation au regard de la JDC lors de votre inscription à un examen (permis de conduire, BEP...) ou à un concours soumis au contrôle de l'autorité publique française.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avant 17 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
De 17 à 24 ans
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avant 18 ans
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Attestation de recensement
- Certificat individuel de participation à la JDC: titleContent
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
De 18 à 24 ans
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
JDC depuis l'étranger
À l'issue de la JDC: titleContent, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
À savoir
Selon votre situation, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.
Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ: titleContent de Perpignan.
Vous pouvez faire votre demande :
- Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
- Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Où s’adresser ?
À noter
À partir de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avant 17 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
De 17 à 24 ans
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avant 18 ans
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Attestation de recensement
- Certificat individuel de participation à la JDC: titleContent
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
De 18 à 24 ans
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.)
Service en ligne
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