Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? - Il n'y a aucune victime

Vérifié le 12 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Il n'y a aucune victime
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Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple, conduite d'un véhicule sans permis de conduire, excès de vitesse).

Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Tableau - Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention: titleContent

1 an

Délit: titleContent

6 ans

Crime: titleContent

20 ans en général

30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)
  • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)
  • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).
Cas général

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime: titleContent, délit: titleContent, contravention: titleContent) est commise.

Exemple :

Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.

Infraction d'habitude

Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

Infraction continue

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Infraction occulte ou dissimulée

Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est occulte si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature.

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte.

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République: titleContent engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes du procureur de la République: titleContent
  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
  • Actes du juge d'instruction
  • Décisions de justice

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

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