Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? - Il y a une victime mineure
Vérifié le 12 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales commise.
Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende, délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. ou crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple).
Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. qui veut engager des poursuites.
Contravention
Le délai de prescription est de 1 an.
Délit
Infraction | Délai de prescription |
|---|---|
Cas général (vol, violences...) | 6 ans |
Traite des êtres humainsActivité délictuelle qui consiste à recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne pour l'exploiter dans certaines circonstances | 10 ans |
ProxénétismeActe délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne sur un mineur qui a 15 ans ou plus | 10 ans |
Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel) | 10 ans |
Corruption de mineurActe d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle | 10 ans |
Proposition sexuelle à un mineur par internet | 10 ans |
Utilisation d'images pornographiques d'un mineur | 10 ans |
Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur | 10 ans |
Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux) | 10 ans |
Atteinte sexuelleActe d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol. | 10 ans |
Agression sexuelleActe d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise | 10 ans |
Incitation à commettre une infraction contre un mineur | 10 ans |
Incitation à commettre un viol contre un avantage | 10 ans |
Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) ...) | 20 ans |
Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise | 20 ans |
Violences aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours | 20 ans |
3 mois (cas général) 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) |
Crime
Infraction | Délai de prescription |
|---|---|
Cas général (vol à main armée...) | 20 ans |
Meurtre ou assassinat (infanticide) | 30 ans |
Tortures ou actes de barbarie | 30 ans |
30 ans | |
Traite des êtres humainsActivité délictuelle qui consiste à recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne pour l'exploiter dans certaines circonstances aggravée | 30 ans |
ProxénétismeActe délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne sur un mineur de moins de 15 ans | 30 ans |
Terrorisme, crimes de guerre ... | 30 ans |
Crime contre l'humanité | Aucun (pas de prescription) |
Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
- infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)
- Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
- Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol, abandon de famille)
- Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. qui veut engager des poursuites.
Cas général
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple), délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans., contraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende) est commise.
Exemple :
Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.
Infractions sexuelles
Le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.
La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).
Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.
Exemple :
Pour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans).
Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Atteintes graves à l'intégrité physique
Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.
La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).
Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.
Infraction d'habitude
Le point de départ du délai de prescription estla dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.
Exemple :
Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.
Infraction continue
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.
Exemple :
Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.
Infraction occulte ou dissimulée
Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance).
Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.
Exemple :
Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.
Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).
En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de prescription glissante.
Un acte ou un événement peut également modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.
Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise
Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :
- Actes du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Suspension
En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
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Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)
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