Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ? - Lettre de refus d'inscription

Démarche

Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.

Dans les 5 jours qui suivent la notification: titleContent de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :

• Soit par courrier avec accusé de réception
• Soit par mail avec accusé de réception

Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

• Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
• Date et nature de la décision du maire

Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

• Une copie de la notification de la décision du maire
• Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

Décision de la commission de contrôle

La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

• En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1^er tour
• Hors contexte électoral, dans les 30 jours

Elle a ensuite 2 jours pour notifier: titleContent sa décision au maire et à vous-même.

Trois situations sont alors possibles :

• La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
• La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
• La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

• La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
• La commission n'a pas statué
• Vous ne connaissez pas la décision de la commission

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

• Copie du recours administratif préalable
• Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
• Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

Le tribunal notifie: titleContent sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

Vous pouvez former un pourvoir en cassation: titleContent contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification: titleContent.

Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

La déclaration comprend les informations suivantes :

• Vos nom, prénoms
• Votre adresse
• Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
• Copie de la décision du tribunal