Détention provisoire - Comparution immédiate

En fin de garde à vue, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut décider de faire juger une personne mise en cause en comparution immédiate.

Si la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour même, la personne mise en cause peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

• Conserver les preuves ou les indices
• Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
• Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
• Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
• Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
• Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.

Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

Décision

Le JLD rend une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. qui est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à la personne mise en cause.

Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

Il n'est pas possible de faire appelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise qui suivent la décision du juge.

La personne détenue doit être remise en liberté si son procès n'a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise qui suivent le placement en détention provisoire.