Détention provisoire - Comparution à délai différé

Vérifié le 06 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Comparution à délai différé
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Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République: titleContent de faire juger une personne dans un délai de 2 mois après la fin de sa garde à vue: titleContent.

La comparution à délai différé est utilisée quand il manque certains résultats de l'enquête ou d'expertises à la fin de la garde à vue.

La personne mise en cause peut être placée en détention provisoire en attendant son procès.

La détention provisoire est possible si l'infraction: titleContent qui est reprochée à la personne mise en cause est punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices
  • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
  • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
  • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
  • Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement

Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

Décision

Le JLD rend une ordonnance: titleContent qui est notifiée: titleContent à la personne mise en cause.

Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

Recours

La personne mise en détention peut faire appel: titleContent: titleContent de l'ordonnance rendue dans un délai de 10 jours.

L'appel peut être effectué juste après l'audience par déclaration auprès du greffe: titleContent du JLD.

Une fois que la personne est détenue, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel rempli auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La personne est détenue jusqu'à son procès.

Le procès doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois après la décision du juge.

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 2 mois qui suivent sa mise en détention.

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    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

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    Maison de justice et du droit

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