Divorce, séparation de corps

Divorce devant un juge (contentieux)

• Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)

• Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

• Divorce pour faute

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

• Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

• Prestation compensatoire

• Droits et obligations des ex-époux après un divorce

• Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

• Séparation de corps