Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) - Majoration exceptionnelle

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'améliorationTravaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... effectués aux frais du propriétaire.

Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

• Soit par une clause présente dans le contrat de location
• Soit par avenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties intégré au contrat de location en cours de bail

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

Mais ces règles ne s'appliquent pas :

• En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le DPE) .
• En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1^er juillet 2024 et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le DPE).