Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise

Vérifié le 12 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Perturbation de l'entreprise
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Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation
  • Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement

Attention  

L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).

Une convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ou un accord d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro SiretIdentifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres :

Trouver sa convention collective

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.

Il doit justifier également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter

Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

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      Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

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