Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Difficultés économiques

Vérifié le 12 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Motif économique
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Lorsque l'entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.

Le licenciement pour motif économique doit être réalisé dans les conditions habituelles.

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter

Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

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      Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

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