Véhicule à détruire et carte grise - Véhicule immatriculé en France

Vérifié le 09 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Le véhicule est immatriculé en France
  • Vous avez la carte grise
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Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

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Illustration X
Crédits: Direction de l’information légale et administrative

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Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :

  • Carte grise : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
    S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
    Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
    Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
  • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU: titleContent et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet: titleContent au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU: titleContent peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :

Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Vous devez vous identifier via France Connect: titleContent.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Attention  

Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

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