Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant - Salarié parent d'enfant gravement malade

Vérifié le 03 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous les donnez à un salarié parent d'enfant gravement malade
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Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.

Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Soit vous assumez la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
  • Soit vous aviez à charge effective et permanente: titleContent une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants :

  • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
  • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
  • Soit les autres jours de récupération non pris
  • Soit les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)

À noter

Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.

L'accord de votre employeur est indispensable.

Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don jours.

À noter

Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

Si vous bénéficiez d'un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.

Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif: titleContent.

Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté.

Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.

Qui peut m'aider ?

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      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

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