Plan d'épargne retraite (PER) - PER d'entreprise obligatoire
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Fin prochaine de l'ouverture du PER aux enfants mineurs
Publié le 24 octobre 2023
Un nouveau produit d'épargne à long terme sera disponible sur le marché au cours du 1er trimestre 2024. Il s'agit du plan épargne avenir climat, qui cible le public des enfants et des jeunes de moins de 21 ans.
Les fonds investis dans ce plan seront orientés vers des projets liés à la transition écologique.
Le nouveau plan va remplacer le PER individuel pour les enfants mineurs au moment de sa commercialisation.
Le dispositif est prévu par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.
Pour pouvoir souscrire le Per d'entreprise obligatoire, vous devez faire partie de la catégorie des salariés auxquels l'employeur a réservé ce droit.
La catégorie de salariés bénéficiaires du droit de souscrire le Per d'entreprise obligatoire doit être définie à partir de critères objectifs.
Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire le plan.
Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.
Il peut être créé par
- décision du chef d'entreprise,
- ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
- ou un accord collectif.
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Information du salarié
Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.
Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
- Évolution de l'épargne
- Performance financière des investissements
- Montant des frais prélevés
- Conditions de transfert du plan
À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Versements par le salarié
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :
- Versements volontaires de votre part
- Versements obligatoires de votre part
- Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
- Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements par l'employeur
Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.
Cas de déblocage anticipé
Les sommes que vous versez sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au moment de votre départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits aux allocations de chômage
- Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de votre résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)
Fiscalité applicable au capital issu du déblocage anticipé
La situation varie suivant le motif du déblocage anticipé.
Cas général
La part de capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Déblocage en vue de l'acquisition de la résidence principale
La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits du revenu imposable est soumise à l’impôt sur le revenu, sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits du revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les primes d’épargne salariale, les droits détenus sur un compte épargne temps (CET) et les jours de congé non pris.
La part de capital correspondant aux gains est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %.
Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère: titleContent.
Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal: titleContent.
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
- ou 4 399 €si ce montant est plus élevé
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation: titleContent de l'épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements: titleContent employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Versements volontaires fiscalement déduits
Sortie en rente
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 70 % si vous avez plus de 69 ans
Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
Sortie en capital
La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les règles applicables aux produits en capital.
Versements volontaires non déduits fiscalement
Sortie en rente
La rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 70 % si vous avez plus de 69 ans
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
Sortie en capital
La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Versements issus de l'épargne salariale en entreprise
Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
Sortie en rente
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, afin d'imposer uniquement la part représentative des produits.
Sortie en capital
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
Versements obligatoires
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER d'entreprise obligatoire
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :
- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83
Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Par téléphone
01 53 45 60 00
À savoir
l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements: titleContent liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Transfert du PER d'entreprise obligatoire vers un autre PER
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.
Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.
Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Par téléphone
01 53 45 60 00
Si vous décédez, le plan sera clôturé.
Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires: titleContent que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente: titleContent.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance-vie.
À noter
en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Définition du plan d'épargne retraite
Composition et gestion du plan d'épargne retraite
Disponibilité de l'épargne
Obligation d'information des titulaires
Plans d'épargne retraite d'entreprise
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Transfert de plans d'épargne retraite
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Service-Public.fr
Institut national de la consommation (INC)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Ministère chargé des finances
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