Quelles sont les règles pour hériter ? - Testament

Vérifié le 08 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Le défunt a fait un testament
  • Le défunt a eu des enfants
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Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires: titleContent. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire: titleContent.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible: titleContent. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens pour 1 enfant
  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La quotité disponible: titleContent, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

Exemple :

Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

Attention  

La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une donation au dernier vivant.

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

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