Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?

Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLUPLU : Plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

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Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou POS

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Jusqu'à 40 m²

La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. et sa surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme sont inférieures à 40 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Plus de 40 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou sa surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme sont supérieures à 40 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Attention  

Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Attention  

Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Votre construction se trouve en dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou d'un POS

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Jusqu'à 20 m²

La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. et sa surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme sont inférieures ou égales à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou sa surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme sont supérieures à 20 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Attention  

Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Attention  

Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme.

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