Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Vérifié le 25 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP ou un PC à la mairie.

Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU: titleContent.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

Attention  

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Construction dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

Création de plus de 5 m² et de 40 m² ou moins

Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol : titleContentou sa surface de plancher: titleContent sont inférieures ou égales à 40 m².

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Dépôt en mairie ou par courrier

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Création de plus de 40 m²

Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol: titleContent ou sa surface de plancher: titleContent est supérieure à 40 m².

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Dépôt en mairie ou par courrier

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Construction en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

Création de plus de 5 m² et de 20 m² ou moins

Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol: titleContent ou sa surface de plancher: titleContent sont inférieures ou égales à 20 m².

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Dépôt en mairie ou par courrier

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Création de plus de 20 m²

Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol: titleContent ou sa surface de plancher: titleContent est supérieure à 20 m².

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre
Où s’adresser ?
Cas général
Dépôt en mairie ou par courrier

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

À noter

Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Qui peut m'aider ?

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    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

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      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

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