Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Vérifié le 21 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégéSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national.

Où s’adresser ?

Les secteurs protégés sont les suivants :

  • Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
  • Abords des monuments historiques
  • Site classé ou en instance de classementSite et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
  • Réserves naturelles
  • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
  • Cœur des parcs nationaux.

Cas général

La démarche est différente selon le type de serre :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez choisi

Choisissez votre cas

Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m

Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.

Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception
  • En main propre.
Où s’adresser ?
Sur internet

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s’adresser ?

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Serre dont la hauteur au dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²

Vous devez demander un permis de construire.

Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  • 2 000 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
  • 2 000 m² d'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements..

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception
  • En main propre.
Où s’adresser ?
Sur internet

Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s’adresser ?

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

En secteur protégé

La démarche est différente selon le type de serre :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez choisi

Choisissez votre cas

Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception
  • En main propre.
Où s’adresser ?
Sur internet

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s’adresser ?

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Serre d'une hauteur au dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m²

Vous devez demander un permis de construire.

Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  • 2 000 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
  • 2 000 m² d'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements..

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de permis doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception
  • En main propre.
Où s’adresser ?
Sur internet

Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s’adresser ?

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Qui peut m'aider ?

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  • Pour des renseignements sur la réglementation de l'urbanisme et les démarches administratives

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

    Mairie

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