Bonus écologique pour une camionnette
Vérifié le 02 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bonus écologique pour une camionnette est supprimé à partir du 2 décembre 2024.
Toutefois, les règles en vigueur au 1er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation ou le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie N1Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger. (genre CTTE)
- Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)
- Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitiveImmatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
- Être un véhicule, soit acheté et commandé avant le 2 décembre 2024, soit loué et dont la date de signature du contrat de location d'une durée de 2 ans ou plus, ou la date de commande, est antérieure au 2 décembre 2024
- Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTCTTC : Toutes taxes comprises dans la limite de 5 000 €, majoré de 3 000 € .
Le coût d'acquisition TTCTTC : Toutes taxes comprises du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de 1 000 €si vous résidez en outre-merGuadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTCTTC : Toutes taxes comprises, dans la limite de 5 000 €.
Le coût d'acquisition TTCTTC : Toutes taxes comprises du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-merGuadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTCTTC : Toutes taxes comprises dans la limite de 5 000 €, majoré de 3 000 € .
Le coût d'acquisition TTCTTC : Toutes taxes comprises du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de 1 000 €si vous résidez en outre-merGuadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTCTTC : Toutes taxes comprises, dans la limite de 5 000 €.
Le coût d'acquisition TTCTTC : Toutes taxes comprises du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-merGuadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avance par le professionnel
L'aide est déduite du prix d'achat TTCTTC : Toutes taxes comprises si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASPASP : Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Avance par le professionnel
L'aide est déduite du prix d'achat TTCTTC : Toutes taxes comprises si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASPASP : Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
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Du lundi au vendredi de 9h à 18h
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