Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
Vérifié le 27 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez construire une maison. Il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLUPLU : Plan local d'urbanisme sur internet ou auprès de la mairie :
Le PLUPLU : Plan local d'urbanisme vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :
- Zone U : zone urbaine constructible
- Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme
- Zone A : zone agricole inconstructible
- Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible
Il vous précise également si votre terrain est situé dans un secteur protégéSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national où les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.
Il est conseillé de demander un certificat d'urbanismeà la mairie.
Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt générald'utilité publique).
Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.
Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.
La consultation du PLUPLU : Plan local d'urbanisme vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :
- Implantation de la construction sur le terrain
- Hauteur de la construction
- Surface constructible sur la parcelle
- Aspect extérieur du bâtiment
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :
Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet.
Maison de plus de 20 m²
Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements., vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Maison de moins de 20 m²
Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements., vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Quand la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de votre construction dépasse 150 m², vous devrez recourir à un architecte pour élaborer les plans.
Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.
L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des renseignements sur la réglementation de l'urbanisme et les démarches administratives
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire
Mairie
Travaux soumis à permis de construire
Contenu du certificat d'urbanisme
Cas de recours à l'architecte obligatoire
Recours obligatoire à l'architecte et dérogations
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.