Un proche est décédé
Vérifié le 12 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous êtes un enfant de la personne décédée
- Le décès a eu lieu en France
- Le décès a eu lieu au domicile de la personne décédée
- Aucun contrat obsèques n'a été souscrit du vivant de la personne décédée
- La personne décédée n'avait pas d'activité professionnelle
- La personne décédée était retraitée et auparavant salariée du secteur privé
- La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
- La personne décédée n'était pas propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires
- La personne décédée avait un véhicule à moteur personnel ou professionnel
- La personne décédée était particulier employeur d'un salarié à domicile
- Vous avez au moins 55 ans
- Vous avez actuellement une activité professionnelle
- Vous êtes salarié du secteur privé
La démarche par étapes
Le décès a eu lieu en France
Décès à domicile
Vous devez appeler un médecin. Il peut s'agir du médecin traitant de la personne décédée ou d'un autre médecin (même à la retraite) ou de SOS Médecins.
Le médecin vient sur place pour constater le décès.
Il établit un certificat de décès. Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
Pensez à prévenir les membres de la famille, les amis, les voisins.
Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.
Aucun contrat avec une entreprise de pompes funèbres n'a été signé
Le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple : un parent ou un proche possédant des renseignements sur l'état civil de la personne décédée.
Pour déclarer le décès, la personne doit se rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit. Elle doit présenter les documents suivants :
- Sa pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès
- Tout document concernant l'identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
La déclaration en mairie est gratuite et immédiate, sans rendez-vous.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Il faut demander des copies de l'acte de décès.
À savoir
Si vous signez un contrat avec une entreprise de pompes funèbres rapidement après le décès, l'entreprise peut faire la déclaration du décès à la mairie en votre nom.
Vous êtes salarié
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.
Si votre père ou votre mère est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective: titleContent de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise: titleContent a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Vous devez vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant
- ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science
- et le prélèvement d'organes.
Les proches doivent respecter les volontés de la personne décédée.
Si la personne décédée n'a pas indiqué ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses proches.
Aucun contrat avec une entreprise de pompes funèbres n'a été signé
Vous devez choisir une entreprise de pompes funèbres.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est disponible :
- dans les établissements de santé et dans les mairies,
- dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.
Il est recommandé
- de consulter la documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives), qui est obligatoirement mise à disposition du public,
- de demander un devis à au moins 3 entreprises de pompes funèbres.
L'entreprise doit obligatoirement vous remettre un devis.
Le devis est gratuit. Il doit être détaillé et chiffré. Il doit présenter les prestations prises en charge et les honoraires de l'entreprise. Le devis doit être conforme à un modèle officiel.
Il doit faire apparaître les produits et les prestations sous 8 rubriques et 3 colonnes. Les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers doivent figurer respectivement dans 3 colonnes distinctes.
Quand vous acceptez le devis, l'entreprise doit vous remettre un bon de commande. La facture vous sera remise lors du paiement.
Ensuite, les formalités diffèrent selon qu'un enterrement ou une crémation a lieu.
Enterrement
L'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, 14 jours ouvrables: titleContent suivant celui du décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
1er cas : la personne décédée a une place dans une concession existante
Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation d'inhumer).
En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.
2e cas : la famille achète une concession au moment du décès
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau ou tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.
Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
La durée varie selon les types de concession suivants :
- Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
- Trentenaire : 30 ans
- Cinquantenaire : 50 ans
- Perpétuelle : durée illimitée
Mais les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
Attention
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, la personne décédée doit être dans l'une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
- Être domicilié dans la commune
- Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
- Bénéficier d'une concession familiale
Si elle n'est pas dans l'une de ces situations, les proches ont le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
3e cas : autre situation
Si la personne décédée ou la famille n'a pas de concession, il est possible de demander à la mairie que la personne décédée soit inhumée en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour 5 ans.
Crémation
La crémation doit avoir lieu doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, 14 jours ouvrables: titleContent suivant celui du décès: titleContent. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
Entre la déclaration de décès et la crémation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation de crémation).
En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :
- Crématorium
- Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)
Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.
Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :
- Cimetière ou site cinéraire
- Dispersion en pleine nature
- Inhumation de l'urne dans une propriété privée
À la suite du décès, vous devez contacter les différents établissements bancaires (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte.
Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès.
Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
- Copie de l'acte de décès
- Justificatif de votre identité
- Document prouvant que vous êtes héritier (acte de notoriété).
Où s’adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Informer la banque du décès d'un proche
À savoir
Les établissements bancaires facturent les opérations de clôture. Leur montant varie. Il est précisé dans la convention signée avec les établissements. Ces frais constituent une dette à la charge des héritiers, qui sera payée dans le cadre du règlement de la succession.
Le devenir des différents comptes varie selon leur nature :
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Comptes dont la personne décédée était seule titulaire (compte individuel)
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant: titleContent, compte sur livret: titleContent ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
- Compte courant
- Compte à vue
- Compte-titres
- Livret A
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Livret jeune
- Compte pour le développement industriel (Codevi)
- Plan épargne logement (PEL).
Le blocage va aussi concerner :
- le portefeuille de titres financiers (action, obligation, PEA, etc.)
- et le coffre.
À noter
Les procurations qui avaient été accordées sur ces différents comptes prennent fin au moment du décès.
Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
- Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
- Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
Si un compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au versement des fonds par la banque au moment de la liquidation de la succession.
Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes :
- Frais concernant les funérailles
- Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
- Impôts dus par le défunt
Les héritiers (ascendants: titleContent ou descendants: titleContent) pourront obtenir le déblocage des fonds pour le paiement de ces dépenses. Pour cela, ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les éléments suivants :
- Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
- Absence de contrat de mariage
- Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée
- Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Extrait d'acte de naissance
- Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
- Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
- Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit: titleContent désigné dans l'attestation
- Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (ou certificat d'absence de testament).
À noter
Si les héritiers ont déjà reçu de la part du notaire l'acte de notoriété, ils sont dispensés de fournir les documents demandés. Seul leur accord unanime de paiement est exigé. L'attestation signée de tous pourra être réclamée par l'établissement bancaire.
En ce qui concerne la demande de clôture définitive des comptes, il est conseillé de faire la demande après avoir eu connaissance des éléments permettant d'accepter ou de refuser la succession.
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, la demande de clôture des comptes et le versement des sommes y figurant peuvent être faits par les héritiers (ascendants: titleContent ou descendants: titleContent). Ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les informations suivantes :
- Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
- Absence de contrat de mariage
- Absence de bien immobilier dans la succession
- Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée
- Absence de procès, de contestation en cours concernant la statut d'héritier ou la composition de la succession
- Extrait d'acte de naissance
- Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
- Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
- Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit: titleContent désigné dans l'attestation
- Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (ou certificat d'absence de testament).
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement est supérieur à 5 000 €, le notaire adressera à la banque un acte de notoriété.
Selon les directives de l'établissement bancaire, les héritiers devront restituer ou détruire tous les moyens de paiements (carte bancaire, chéquier) de la personne décédée en leur possession.
À savoir
Si pendant 3 ans les ayants droit de la personne décédée ne se sont pas manifestés, les comptes bancaires sont clôturés. Les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts, qui les conserve pendant maximum 27 ans.
Comptes joints
Les comptes joints ne sont pas bloqués du fait du décès de l'un de ses cotitulaires. L'époux(se) ou le/la partenaire du Pacs ou le/la concubin(e) de la personne décédée peut effectuer toutes les opérations bancaires souhaitées (retrait, dépôt, virement, etc.).
Toutefois, les comptes joints suivent les règles de dévolution successorale: titleContent. La moitié des sommes y figurant revient aux héritiers. Ainsi, pour protéger leurs intérêts et éviter que le cotitulaire ne vide le compte, il est prévu que les héritiers puissent demander la clôture du compte. Dans l'éventualité où le cotitulaire aurait fait un retrait supérieur à ce qu'il lui revient, les héritiers pourront exiger le remboursement.
En l'absence d'héritier, le compte pourra devenir un compte bancaire individuel du cotitulaire survivant.
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant à la personne décédée est déterminée lors du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter
Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Comptes indivis
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des comptes indivis.
La demande de clôture du compte nécessitera l'accord de l'ensemble des cotitulaires.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
À noter
Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Comptes liés à une activité professionnelle (entrepreneur individuel)
Lorsqu'une personne est entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur), elle n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel dédiée à son activité.
De ce fait, au décès de l'entrepreneur individuel, le compte lié à son activité est celui de son compte bancaire individuel. Du fait du décès, le compte est bloqué.
Toutefois, la personne décédée a pu ouvrir un compte distinct (dans l'éventualité où son chiffre d'affaires annuel dépassait 10 000 € durant 2 années consécutives). Ce compte n'est pas considéré comme un compte bancaire professionnel. Il est assimilé à un compte individuel. Du fait du décès, il est bloqué et les procurations qui avaient été accordées sur ce compte prennent fin au moment du décès. Les conditions de clôture de ce compte distinct sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).
À savoir
Si la personne décédée était dirigeant d'une société avec plusieurs associés, le compte bancaire n'est pas bloqué car il s'agit du compte bancaire de la société. Sa gestion relève des associés et des héritiers de la personne décédée.
Portefeuilles de titres (action, obligation, PEA, etc. )
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des portefeuilles de titres de la personne décédée.
En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
Coffre
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage de l'accès au coffre loué par la personne décédée. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.
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Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
La personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf: titleContent. Si besoin, elle peut procéder à la rectification auprès de cet organisme.
Autre cas
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Dès que possible, vous devez informer le salarié du décès du particulier employeur et lui envoyer un document écrit.
La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
CDI
Sommes dues
- Dernier salaire dû au jour du décès
- Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Documents de fin de contrat
Il faut remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires: titleContent à compter du décès.
CDD
En principe, le seul cas de recours au CDD prévu par le code du travail pour le particulier employeur est le remplacement d'un salarié absent.
Les règles diffèrent selon que le CDD est sans terme précis ou à terme précis.
Il est sans terme précis
C'est le départ définitif du salarié remplacé qui met un terme au CDD.
Il est à terme précis
Le CDD prend fin à la date prévue et les héritiers payent le salarié jusqu'à la date de fin initialement prévue.
Si le contrat est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts: titleContent.
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Tous les frais ont été payés de son vivant par la personne décédée dans le cadre d'un contrat obsèques
Les héritiers n'ont rien à payer. Toutefois, sachez qu'il y a régulièrement des sommes supplémentaires à payer (notamment liées à l'évolution des prix depuis la signature du contrat obsèques).
Autre cas
Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt et même s'ils renoncent à la succession.
Seule exception : un héritier n'a pas à payer les frais funéraires si la personne décédée a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Si un seul héritier a signé le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres, il règle seul la facture. Il doit demander ensuite aux autres héritiers de rembourser leur part.
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession :
- Soit l'héritier qui a payé les frais demande à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'engager une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances,
- Soit il saisit le tribunal par assignation ou par requête.
Si la famille de la personne décédée n'a pas des ressources suffisantes, le maire du lieu de décès évalue l'insuffisance de ressources. S'il le décide, la commune prend en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
À savoir
Vous pouvez vous rapprocher des organismes de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d’assurances, des employeurs pour examiner les possibilités de prise en charge des frais d’obsèques.
La personne décédée était votre père ou votre mère
Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse de retraite complémentaire :
- Si vos 2 parents sont décédés, vous pouvez demander la pension de réversion de la retraite complémentaire de votre parent qui vient de décéder. La pension est attribuée sans condition de ressources. Le montant de la pension correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée.
Auprès de la CPAM: titleContent ou de la MSA: titleContent :
- Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez vous occuper des papiers administratifs de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les délais de conservation des papiers.
Si la personne décédée avait des comptes sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les informations à connaître.
La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier.
Attention
En présence d'enfants communs du couple, l'époux(se) de la personne décédée peut opter pour recevoir en usufruit les biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg: titleContent.
Dans ce cas, les héritiers sont nus-propriétaires et seul l'époux(se) survivant dispose de la jouissance des biens. Il pourra louer les biens et en percevoir les loyers. En revanche, il ne pourra pas les vendre sans l'accord des héritiers.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
La personne décédée était propriétaire d'un appartement en copropriété
Vous devez informer les personnes suivantes que votre proche est décédé :
- Syndic
- Président(e) du conseil syndical
- Gardien(ne) de l’immeuble, lorsque l’immeuble en est doté(e)
Vous pouvez trouver les coordonnées du syndic sur un appel de charge ou le dernier procès-verbal d’assemblée générale. Si vous n’avez pas accès à ces papiers, un habitant de l’immeuble ou le/la gardien(ne) pourra vous aider.
L’envoi des convocations et le recouvrement des charges de copropriété sont soumis aux règles de la dévolution successorale: titleContent.
Par exemple : si la personne décédée a désigné celle qui doit devenir propriétaire du bien à son décès (légataire: titleContent à titre particulier), elle devra payer les charges. En cas de mise en place d’une indivision: titleContent, les charges sont réparties entre les indivisaires à proportion des droits de chacun dans l'indivision.
À noter : si vous renoncez à la succession, vous n’êtes plus tenu au paiement des charges.
Mais, l'époux(se) et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée bénéficient de droits sur le logement. Une fois les droits de chacun déterminés, il faut gérer les différents contrats attachés au logement.
Gérer les droits des héritiers sur le logement
Droit temporaire d’occupation du logement
L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre » ou de bien personnel dans le régime de séparation de biens).
L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant une année à compter du décès.
À noter
Ce droit est aussi ouvert au partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs. Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage.
Tant que le partage n'a pas eu lieu, le syndic enverra la convocation d'assemblée générale et les appels de charge au notaire en charge de la succession.
Droit viager sur le logement
L'époux(se) de la personne décédée peut aussi bénéficier, dans certaines conditions, d’un droit viager sur le logement, c’est-à-dire qu’il/elle peut vivre dans le logement, garni de ses meubles, tout le reste de sa vie.
L'époux(se), comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès.
À savoir
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins de l'époux(se), il peut le mettre en location et bénéficier des loyers pour lui permettre de subvenir aux frais liés à son nouvel hébergement (par exemple : en Ehpad).
Le droit viager ne peut pas être mis en œuvre si le logement était détenu en indivision : titleContent(par la personne décédée et un tiers) ou détenu en SCI (société civile immobilière).
En revanche, peu importe que le logement soit un bien propre de la personne décédée ou un bien commun aux 2 époux. Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens n'a pas d'effet : l'époux(se) a un droit viager sur le bien.
Pour bénéficier de ce droit, l'époux(se) doit :
- Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an)
- Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers.
À noter
Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).
Attention
Le partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs ne peut pas bénéficier de ce droit viager.
Gérer les contrats attachés au logement
Gérer le contrat d'assurance habitation
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
A noter : Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
- Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
- Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’indivision: titleContent ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
À savoir : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
- Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire: titleContent en recourant à un commissaire de justice
- Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
- Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
- Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation: titleContent.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
- Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
- Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
- RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Gérer les contrats des fournisseurs de services
Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Votre courrier doit :
- Rappeler le numéro de contrat
- Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
La personne décédée était propriétaire d'une maison individuelle
Le sort de la maison individuelle de la personne décédée va dépendre des règles de la dévolution successorale: titleContent. Toutefois, l'époux(se), et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée, bénéficie de droits sur le logement.
Vous devrez aussi gérer les différents contrats associés au logement.
Gérer les droits des héritiers sur le logement
Droit temporaire d’occupation du logement
L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
A cet effet, il/elle a un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre »).
L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant une année à compter du décès.
À noter
Ce droit est aussi ouvert au partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité. Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage.
Droit viager sur le logement
L'époux(se) de la personne décédée peut aussi bénéficier, dans certaines conditions, d’un droit viager sur le logement, c’est-à-dire qu’il peut vivre dans le logement, garni de ses meubles, tout le reste de sa vie.
Il/elle, comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès.
À savoir
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins de l'époux(se), il/elle peut le mettre en location et bénéficier des loyers pour lui permettre de subvenir aux frais liés à son nouvel hébergement (par exemple : en Ehpad).
Le droit viager ne peut être mis en œuvre si le logement était détenu en indivision: titleContent (par la personne décédée et un tiers) ou détenu en SCI (société civile immobilière).
En revanche, peu importe que le logement soit un bien propre de la personne décédée ou un bien commun aux deux époux. Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens n'a pas d'effet : l'époux(se) a un droit viager sur le bien.
Pour bénéficier de ce droit, l'époux(se) doit :
- Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an)
- Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers.
À noter
Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).
Attention
Le partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité ne peut pas bénéficier de ce droit viager.
Gérer les contrats attachés au logement
Gérer le contrat d'assurance habitation
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter : Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans troisième temps, vous avez la possibilité de :
- Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
- Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’indivision: titleContent ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
À savoir : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
- Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire: titleContent en recourant à un commissaire de justice
- Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
- Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
- Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation: titleContent.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
- Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
- Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
- RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Gérer les contrats des fournisseurs de services
Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Votre courrier doit :
- Rappeler le numéro de contrat
- Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
Si la personne décédée disposait d’un véhicule personnel et/ou professionnel à moteur (voiture, 2 roues), des démarches sont à effectuer. Elles concernent le contrat d’assurance et le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) du véhicule.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Attention
Si vous souhaitez utiliser le véhicule avant qu'il ne soit attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, vous devez vérifier, dans le contrat d'assurance, si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise: titleContent.
Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).
Votre courrier doit :
- Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile
- Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter
Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
- Modifier le contrat d’assurance automobile, si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat
- Résilier le contrat d’assurance automobile : l’assureur ne peut pas s’y opposer. Sauf si le véhicule n’est plus en état de fonctionner, le véhicule devra obligatoirement être assuré auprès d’un autre assureur
- Transférer le contrat d’assurance automobile si une personne a été désignée, avec l’accord de tous les héritiers pour être le nouveau propriétaire du véhicule. Faute d’accord unanime, il est recommandé que la voiture reste assurée au nom de la personne décédée jusqu’au règlement de la succession. Une fois la succession réglée, et l’héritier désigné, il doit demander le transfert du contrat à son nom. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
La personne décédée était propriétaire du véhicule
Le véhicule de la personne décédée était entièrement payé. Les héritiers ont le choix : garder ou céder (vendre ou donner) le véhicule. Ils peuvent aussi vouloir mettre à la casse le véhicule, notamment s'il est en mauvais état.
Les héritiers veulent garder le véhicule
Il est important de déterminer qui sera le nouveau conducteur du véhicule pour procéder au changement du titulaire du certificat d'immatriculation et lui transférer le contrat d'assurance automobile. Il peut s'agir de l'époux(se), d'un héritier ou de plusieurs héritiers de la personne décédée.
Époux(se) de la personne décédée
Il faut vérifier sous quel régime matrimonial: titleContent les époux étaient mariés et déterminer si le véhicule appartenait uniquement à la personne décédée ou aux deux époux.
Le véhicule a été acquis pendant la durée du mariage : c’est un bien commun qui est présumé appartenir aux 2 époux, à part égale quant à sa valeur. De ce fait, les héritiers héritent de la moitié de la valeur de la voiture.
Toutefois, l'époux(se) peut vouloir continuer à utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. En cas d’absence d’enfant issu d’un premier mariage de la personne décédée, l'époux(se) peut opter pour un droit d’usufruit sur l’ensemble des biens de la succession qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation: titleContent ou d'un leg: titleContent. Dans ce cas, il/elle peut conserver le véhicule.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'époux(se) peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en faveur de l'époux(se).
Dans tous les cas, l'époux(se) doit demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.
La carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).
La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect: titleContent.
L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce d'identité en cours de validité
- Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers
Rappel
En cas d'accord des héritiers et si l'époux(se) n'a pas opté pour l'usufruit, il faut une attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit du conjoint ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
- Mandat signé
- Et sa pièce d'identité
L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de sa demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
La carte grise est envoyée sous pli sécurisé: titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés: titleContent.
Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS: titleContent :
Suivez votre demande de carte grise
En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.
Attention
L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
Si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat, il/elle pourra demander la modification du contrat.
Dans le cas contraire, il/elle demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
- Si besoin, attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
- Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
- Copie de sa pièce d’identité
- RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus, etc.).
Le véhicule acheté au cours du mariage est un bien propre de la personne décédée. De ce fait, la carte grise est à son nom exclusif. Le bien entre dans la succession au profit des héritiers.
Toutefois, l'époux(se) peut vouloir conserver et utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. Dans ce cas, il/elle peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en sa faveur. En cas d'accord des cohéritiers, l'époux(se) peut demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.
En cas d'accord de tous les héritiers, la carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).
La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect: titleContent.
L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce d'identité en cours de validité
- Pièce justifiant du statut d'héritier :
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers de la personne décédée, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l'époux(se) ou un certificat d'attribution du notaire
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
- Mandat signé
- Et sa pièce d'identité
L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de sa demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
La carte grise est envoyée sous pli sécurisé: titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés: titleContent.
Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Le suivi de l'état d'avancement du dossier s'opère sur le site de l'ANTS: titleContent :
Suivez votre demande de carte grise
En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.
Attention
L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
L'époux(se) demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
- Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
- Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
- Copie de sa pièce d’identité
- RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus, etc.).
Héritier de la personne décédée
L'unique héritier doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur.
Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, il faut joindre à la demande les documents suivants :
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
- Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
- Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
- RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect: titleContent.
Elle doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de son statut d'héritier :
- Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
- Mandat signé
- Et sa pièce d'identité
L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de sa demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
La carte grise est envoyée sous pli sécurisé: titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés: titleContent.
Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS: titleContent :
Suivez votre demande de carte grise
En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.
Attention
L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
Même avant le partage des biens contenus dans la succession, les héritiers peuvent se mettre d'accord entre eux pour décider de l'attribution du véhicule de la personne décédée à l'un d'entre eux.
Une fois l'accord obtenu de tous les héritiers, le nouveau bénéficiaire du véhicule doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur.
Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
- Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
- Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
- Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
- RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect: titleContent.
L'héritier doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- Pièce justifiant du statut d'héritier :
- Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit de l'un d'entre eux ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
- Mandat signé
- Et sa pièce d'identité
L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de sa demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
La carte grise est envoyée sous pli sécurisé: titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés: titleContent.
Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS: titleContent :
Suivez votre demande de carte grise
En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.
Attention
L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
Plusieurs héritiers de la personne décédée
Si plusieurs héritiers veulent utiliser le véhicule, cela a une incidence sur le contrat d'assurance automobile et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
Les nouveaux titulaires du véhicule devront demander le transfert du contrat à leurs noms.
Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, ils devront joindre à leur demande les documents suivants :
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant leur statut d’héritier et leur capacité à transférer le contrat
- Copie de l’acte de décès
- Copie de la pièce d’identité des personnes au nom desquels le contrat est transféré
- RIB de la personne qui se chargera de régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents des nouveaux conducteurs (âge, bonus-malus, etc.).
À noter
Si les héritiers sont tous d'accord, ils ont aussi la possibilité de changer d'assureur.
Il peut y avoir plusieurs cotitulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.
La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect: titleContent.
Les nouveaux titulaires du véhicule doivent se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- Pièce justifiant du statut d'héritier :
- Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la statut d'héritier ou la composition de la succession
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter
Si une autre personne procède pour le compte des héritiers à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
- Mandat signé
- Et sa pièce d'identité
Les nouveaux titulaires du véhicule doivent certifier sur l'honneur qu'ils ont une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra leur être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, les titulaires du véhicule obtiennent les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de sa demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), à imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
La carte grise est envoyée sous pli sécurisé: titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés: titleContent.
Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS: titleContent :
Suivez votre demande de carte grise
En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Les nouveaux titulaires ont 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.
Attention
L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
Les héritiers veulent vendre ou donner le véhicule
Les démarches seront différentes selon que la vente ou le don intervient dans les 3 mois du décès ou après. Le fait que le véhicule n'ait pas roulé a une incidence.
La personne est décédée depuis moins de 3 mois
Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect: titleContent.
En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
Attention
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
Un code de cession: titleContent est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
- Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
- Ou acte de notoriété: titleContent établi par un notaire
- Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite: titleContent a été prescrite.
- Code de cession
À savoir
si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires: titleContent: titleContent.
À noter
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
- Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire : titleContenten sollicitant un commissaire de justice
- Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
- Référence de votre contrat d'assurance
- Modèle du véhicule
- Numéro d'immatriculation
- Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Un modèle de lettre est disponible :
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès
Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect: titleContent.
En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
Attention
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
Un code de cession: titleContent est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
- Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
- Ou acte de notoriété: titleContent établi par un notaire
- Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite: titleContent a été prescrite.
- Code de cession
À savoir
si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires: titleContent: titleContent.
À noter
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
- Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire: titleContent en sollicitant un commissaire de justice
- Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
- Référence de votre contrat d'assurance
- Modèle du véhicule
- Numéro d'immatriculation
- Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Un modèle de lettre est disponible :
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Le véhicule a circulé et la cession intervient plus de 3 mois après le décès
Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, il faut :
- d'abord, demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers
- ensuite, une fois le certificat d'immatriculation modifié, procéder aux étapes suivantes.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect: titleContent.
En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
Attention
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
Un code de cession: titleContent est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente.Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
- Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété: titleContent établi par un notaire
- Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite: titleContent a été prescrite.
- Code de cession
À savoir
si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires: titleContent: titleContent.
À noter
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
- Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire: titleContent en sollicitant un commissaire de justice
- Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
- Référence de votre contrat d'assurance
- Modèle du véhicule
- Numéro d'immatriculation
- Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Un modèle de lettre est disponible :
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Les héritiers veulent mettre à la casse le véhicule
Il est possible de mettre à la casse le véhicule si tous les héritiers sont d'accord. Une fois détruit, il faut demander la résiliation du contrat d'assurance automobile.
Remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé
À savoir
La carte grise n'a pas à être modifiée en cas de destruction du véhicule.
Il faut obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.
Où s’adresser ?
Les pièces suivantes doivent être remises remettre au démolisseur agréé :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Attention
si la carte grise a été perdue, la déclaration de perte ou de vol de carte grise doit être remise.
Le centre VHU remet aux héritiers un certificat de destruction.
La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas, il faut demander une attestation d'enregistrement de la cession.
La déclaration peut aussi être faite directement via un téléservice :
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect: titleContent.
La personne qui effectue la démarche doit disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Résilier le contrat d'assurance automobile
L'assureur doit être informé de la destruction du véhicule.
Cette information permet de résilier le contrat.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
- Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
- Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
- Référence de votre contrat d'assurance
- Modèle du véhicule
- Numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à ce courrier le certificat de destruction du véhicule.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
La personne décédée était locataire du véhicule avec option d’achat (leasing) - LOA
La personne décédée avait souscrit un contrat dit de « location avec option d'achat: titleContent » pour lui permettre de financer l'achat de son véhicule privé. Jusqu'au paiement total du bien, il était locataire du véhicule.
Tant que le véhicule n’a pas été totalement payé, il reste la propriété du bailleur, à savoir l'établissement qui lui a prêté les fonds pour lui permettre d'acquérir le bien.
Le certificat d’immatriculation est aussi au nom du bailleur.
Vous devez, d’abord, relire le contrat souscrit par la personne décédée pour recueillir les informations suivantes :
- Nom et coordonnées du bailleur
- Nom et coordonnées du ou des assureurs (contrat d’assurance responsabilité civile et contrat assurance décès peuvent avoir été souscrits auprès de deux assureurs différents)
- Montant du solde du financement à devoir
- Versement (ou non) d’un dépôt de garantie par la personne décédée. Ce dépôt doit être, en principe, restitué par le bailleur (sauf si le véhicule est rendu en mauvais état)
- Souscription (ou non) d’une assurance décès par la personne décédée. Cette assurance étant facultative, il est important de vérifier si la personne décédée y a souscrit car les conséquences seront différentes pour le(s) héritier(s) en ce qui concerne la question du paiement des loyers à devoir
Vous devez, ensuite, dans les 15 jours après le décès, informer le bailleur et l’assureur du décès de la personne décédée par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie de l’acte de décès.
Attention : si vous souhaitez utiliser le véhicule, vous devez vérifier dans le contrat si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise: titleContent.
La personne décédée a souscrit une assurance décès
Si la personne décédée a souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.
Attention
Certains contrats d’assurance décès garantissent, sous certaines conditions, le montant du capital restant dû en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident.
De même, le contrat d’assurance décès peut prévoir qu’il prend fin au jour des 85 ans du locataire.
Le(s) héritiers(s) peuvent décider :
- d’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
- ou rendre le véhicule.
Si l'un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.
La personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès
Si la personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès, ce sont le(s) héritier(s) qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession: titleContent.
Le(s) héritiers(s) peuvent décider :
- D’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
- Ou rendre le véhicule.
À savoir
En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut résilier le contrat, exiger la restitution du véhicule et le paiement des loyers impayés ainsi qu'une indemnité de résiliation.
Si un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.
La personne décédée avait un véhicule de fonction
Vous devez prendre contact avec l'employeur de la personne décédée et convenir avec lui des modalités pour que le véhicule lui soit rendu dans les meilleurs délais.
Attention
Vous devez vérifier auprès de l’employeur que le contrat d’assurance souscrit pour ce véhicule vous couvrira en cas d’accident, dans l’éventualité où l’employeur vous demande de le rapporter.
La gestion du contrat d'assurance, comme la carte grise, est à la charge de l'employeur.
Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :
- Déposer la déclaration de succession
- Et payer les droits correspondants
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, il faudra faire établir une attestation de propriété immobilière: titleContent
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 €. Un acte de notoriété: titleContent devra être établi
- Il existe un testament ou une donation entre époux
Dans les autres cas, le recours à un notaire est recommandé.
Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France :
Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, selon la situation de la personne décédée, demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants.
À noter
Cette liste contient les éléments essentiels, à titre indicatif.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Documents relatifs à la famille
- Acte de décès
- Livret de famille de la personne décédée
- Copie du contrat de mariage ou de Pacs de la personne décédée ou du jugement de divorce
- Livrets de famille des héritiers, leurs adresses et leurs professions
Documents relatifs aux actes signés antérieurement au décès
- Copie de la donation entre époux
- Testament
- Copie des donations antérieures faites par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
- Copie des dons antérieures faits par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
À noter
Il n'est pas nécessaire de fournir la copie des actes (donation, testament, etc.) qui ont été signés chez le notaire en charge de la succession. Les originaux sont conservés dans ses archives.
Documents relatifs aux actifs immobiliers et mobiliers de la personne décédée
- Titres de propriété des biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux, terrains, etc.) détenus en France ou à l’étranger. Ces biens peuvent, par exemple, être détenus en indivision: titleContent ou en usufruit: titleContent
- Certificat immatriculation des véhicules de la personne décédée (véhicules terrestres à moteur, bateau, etc.)
- Liste des biens propres de chacun des époux (par exemple : maison, bijoux, etc.)
- Rapports d’expertise des biens mobiliers (par exemple : œuvre d’art) ou immobiliers
- Copie des contrats d’assurance portant sur les œuvres d’art, collections ou bijoux, etc.
- Copie des statuts des sociétés dans lesquels des parts ou actions sont détenues
- Créances en faveur de la personne décédée
- Contrat d'assurance-vie (ou de capitalisation)
- Attestation de valeur de cryptomonnaies
Documents bancaires
- Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères de la personne décédée
- Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères des conjoints si les époux sont mariés sous un régime de communauté
- RIB de l'époux(se) de la personne décédée et de tous les héritiers
Documents relatifs aux dettes de la succession
- Copie des prêts en cours (non encore remboursés) par la personne décédée (avec tableau d’amortissement)
- Dernier avis d’imposition
- Dernière déclaration d'impôt sur la fortune immobilière
- Derniers avis de taxe foncière
- Derniers avis de taxe d’habitation concernant les résidences secondaires de la personne décédée
- Dernières factures non réglées (contrats en cours : gaz, électricité, syndic de copropriété, internet, etc.)
- Copie de la facture des frais funéraires
- Etc.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Vous pouvez être rappelé par Allô Service Public si vous avez besoin de précisions sur les questions liées au décès d’un proche.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vont vous rappeler pourront répondre directement à certaines questions ou vous orienter vers des organismes compétents.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
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Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé des finances
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Ministère chargé de l'économie
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Ministère chargé de l'économie
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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