Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 05 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sauf s'il est licencié pour faute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste. ou faute lourdeAction du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent., un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congés payés annuels
- Congé de solidarité internationale
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Projet de transition professionnelle
- Réserve opérationnelle
- Embauche après un contrat d'apprentissage
- Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
- Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
- Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
- En cas d'un ou plusieurs CDDCDD : Contrat à durée déterminée suivis immédiatement d'un CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée , l'ancienneté débute au 1er CDD
- En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
Des dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.
- En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
- Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.
Des dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident de trajet
- Maladie non professionnelle
- Activité partielle (chômage partiel)
- Congés pour création ou reprise d'entreprise
- Congés sans solde
- Congé sabbatique
- Grève
- Mise à pied.
Des dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
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Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
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Stage (L1221-24)
Transfert du contrat de travail (L1224-3)
Congé de maternité (L1225-24)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L1225-35-2)
Congé d'adoption (L1225-42)
Congé parental d'éducation (L1225-54)
Congé de présence parentale (L1225-65)
Démission pour élever un enfant (L1225-67)
Inaptitude d'origine non professionnelle (1224-4)
Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7)
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
Indemnité de licenciement (1234-9)
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (L1243-11)
Contrat de travail temporaire
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Congé de solidarité familiale (L3142-12)
Congé de proche aidant (L3142-21)
Congé sabbatique (L3142-28)
Congé mutualiste de formation (L3142-37)
Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (L3142-55)
Congé de représentation (L3142-62)
Congé de solidarité internationale (L3142-68)
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82)
Réserve opérationnelle (L3142-94-1)
Activité partielle (chômage partiel L5122-1)
Contrat d'apprentissage (L6222-16)
CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)
Service en ligne
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