Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l'autre parent si votre enfant majeur dépend financièrement de vous et que vous êtes seul à en assumer la charge.

Il faut prouver que votre enfant est dans le besoin, qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si votre enfant n'a pas de revenus (étudiant ou au chômage) ou s'il a des revenus insuffisants (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.

Vous pouvez demander une pension alimentaire amiablement à l'autre parent. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le JafJaf : Juge aux affaires familiales.

Demande amiable de pension alimentaire

Vous pouvez faire une demande de fixation amiable de pension alimentaire en vous adressant directement à l'autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord.

Un médiateur familial peut vous aider à trouver cet accord.

En cas d'accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être homologuéeApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge par le Jaf pour lui donner force exécutoireDécision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique.

Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.

Demande en justice de pension alimentaire

Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.

Avant toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de tenter la conciliation avec l'autre parent.

Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcéRécupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Procédure pénale

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.