Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Vérifié le 08 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.
La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement) établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSECSE : Comité social et économique, il exerce les missions des membres du CSE.
La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.
Pendant la période d'observation
Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
La démarche par étapes
Les procédures de consultation du CSECSE : Comité social et économique diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
À savoir
En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Petit licenciement de 2 à 9 salariés
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.
Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) du projet de licenciement.
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
À savoir
L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbauxDocument attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée sont communiqués simultanément à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
L'employeur ou l'administrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
L'employeur ou l'administrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Où s’adresser ?
La notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuerApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Petit licenciement de 2 à 9 salariés
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.
Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) du projet de licenciement.
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
À savoir
L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbauxDocument attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée sont communiqués simultanément à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
L'employeur ou l'administrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
L'employeur ou l'administrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Où s’adresser ?
La notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuerApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
L'administrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. adresse au juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. une demande d'autorisation de licenciements.
L'administrateur joint à la demande les documents suivants :
- Avis du CSECSE : Comité social et économique
- Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
- Décision de la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.
L'ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. rendue par le juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. indique les renseignements suivants :
- Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
- Activités concernées
- Catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne CSECSE : Comité social et économique ou en absence de CSE au représentant des salariés.
Elle est transmise aux organismes suivants :
- Ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
- AdministrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
- Mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective..
À savoir
En cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSECSE : Comité social et économique, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.
Attention
L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est notifiéFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Attention
Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne des licenciements aux salariés concernés.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
À noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Pendant le plan de redressement
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
La démarche par étapes
Les procédures de consultation de la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Le CSECSE : Comité social et économique doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. avant l'audience du tribunal de commerce.
À savoir
En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Petit licenciement de 2 à 9 salariés
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSECSE : Comité social et économique peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
L'employeur ou l'administrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
Où s’adresser ?
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Petit licenciement de 2 à 9 salariés
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSECSE : Comité social et économique peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
L'employeur ou l'administrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
Où s’adresser ?
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.
Que doit faire l'administrateur judiciaire ?
Lorsque l'administrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (ou produit à l'audience) les documents suivants :
- Avis du CSECSE : Comité social et économique
- Copie de la lettre informant la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) du projet de licenciement.
Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
À qui doit être transmise la décision ?
Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifiéFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au CSE.
Il est également porté à la connaissance du ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions et des mandataires de justiceReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective. par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.
Où s’adresser ?
Que doit faire le tribunal de commerce ?
Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.
Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :
- Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé
- Activités et catégories professionnelles concernées.
À savoir
Lorsque le licenciement concerne un salarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal., l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement.
La demande de validation de l'accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ou d'homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.
La Dreets dispose a un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSECSE : Comité social et économique, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.
Attention
L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est notifiéFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Attention
Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne des licenciements aux salariés concernés.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
À noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Critères d'ordre de licenciement
Procédure de consultation des représentants du personnel
Réunion des représentants du personnel
Information de la Dreets
Licenciement économique dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Plan de sauvegarde de l'emploi
Contrat de sécurisation
Restructuration et compression des effectifs
Entretien préalable salarié protégé
Information de la Dreets des licenciements
Possibilité de licencier pendant une période de redressement judiciaire
Arrêté du plan
Délais pour le CSE pour rendre l'avis et contenu de l'ordonnance du juge commissaire
Service en ligne
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