Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 10 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

À l'initiative des impôts

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :

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Irrégularité flagrante

Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

Exemple :

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2028.

Autre situation

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :

  • Omission
  • Insuffisance
  • Erreur.

Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

Exemple :

Si le décès est intervenu le 5 janvier 2025, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2031.

Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescriptionExpiration d'un droit après un certain délai. initial s'arrête et un nouveau délai débute.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

À votre demande

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritierToute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès ou légatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée.

C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaréValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demande de contrôle d'une déclaration de succession

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom du défunt
  • Lieu et date du décès
  • Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession
  • État civil, qualité (héritierToute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès ou légatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée) et signature de chacun des demandeurs.

Vous devez adresser votre demande par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

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  • Pour s'informer sur la déclaration de succession

    Notaire

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