Fraude liée à un achat sur internet - Annonce frauduleuse

Vérifié le 16 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Achat/Vente d'un bien ou d'un service
  • Vous êtes acheteur
  • Vous êtes majeur
  • Achat sur un site de petites annonces
  • Vous n'avez pas reçu le bien
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Une annonce frauduleuse est une offre de vente, postée sur internet, par un individu malveillant qui a conscience que le bien n'existe pas ou qu'il est invendable.

Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted).

À savoir  

Les très grandes plateformes en ligne: titleContent (exemple : Amazon, Apple, Instagram) ont l'obligation de rassembler les informations concernant les vendeurs professionnels qui publient des annonces sur leur site. Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces vendeurs.

Si vous êtes victime ou témoin d'une annonce de vente frauduleuse, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.

Signalement sur THESEE

Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme THESEE: titleContent. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :

  • Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle
  • La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
  • Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Le signalement n'est pas une plainte: titleContent. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction: titleContent commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Signalement à l'hébergeur du site

Les hébergeurs: titleContent doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne: titleContent (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite: titleContent, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République: titleContent)
  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok.

Si vous avez répondu à une annonce de vente sur internet et que vous n'avez jamais reçu le bien commandé, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de l'annonce (personne physique: titleContent ou personne morale: titleContent). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE: titleContent.

Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République: titleContent.

À savoir  

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).

En ligne (sur THESEE)

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE: titleContent.

Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte: titleContent sur ce téléservice :

  • Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle
  • Vous n'avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
  • Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

À savoir  

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE: titleContent.

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l'origine de l'annonce frauduleuse: titleContent.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts: titleContent.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Par courrier postal

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République: titleContent.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'annonce frauduleuse: titleContent.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts: titleContent.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

La publication d'une annonce de vente frauduleuse: titleContent constitue une escroquerie.

L'auteur de cette infraction peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.

Les sanctions encourues par une personnes physique: titleContent sont différentes de celles que risque une personne morale: titleContent.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Personne physique

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de :

  • 5 ans de prison
  • 375 000 € d'amende

Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction: titleContent a été commise.

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Personne morale

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne

    Info Escroqueries

    Par téléphone

     0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à l'achat sur internet

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

    Sur internet

    Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

    La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

    Par téléphone

    0809 540 550

    Numéro non surtaxé

    Heures d'ouverture :

    • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
    • Mercredi : de 13h15 à 17h15
    • Jeudi : de 8h30 à 12h30
    • Vendredi : de 8h30 à 16h

    Par courrier

    DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

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