Disponibilité du fonctionnaire

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous êtes fonctionnaire d’État
  • Vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles
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Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.

À savoir  

  • Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilité.
  • Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité.

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.

Attention  

Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé, vous devez justifier d'une durée minimale de service.

Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?

La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.

Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous pouvez renouveler votre disponibilité à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.

Attention  

Le cumul d'une disponibilité pour convenances personnelles avec une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1re période de disponibilité.

Comment faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle est disponible :

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

Quels sont les effets de la disponibilité pour convenances personnelles sur la carrière ?

Avancement

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
  • Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 €.

Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.

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Activité salariée

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Activité indépendante

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'UrssafUrssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

C'est le statut particulierEnsemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels et bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental.
Protection sociale

Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :

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Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez un activité non rémunérée

Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

Vous exercez une autre activité rémunérée

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous obtenez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?

3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
  • Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

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Aptitude à la reprise à la fonctions

Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.

Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.

Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAPCAP : Commission administrative paritaire.

Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.

Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

Inaptitude à la reprise à la fonctions

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

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