Disponibilité du fonctionnaire

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous êtes fonctionnaire d’État
  • Vous demandez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
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Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.

À savoir  

  • Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilité.
  • Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité.

Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

L'activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

À savoir  

Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service.

Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

Attention  

Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1re période de disponibilité.

Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle est disponible :

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?

Avancement

Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité.

Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'UrssafUrssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

C'est le statut particulierEnsemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels et bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental.
Protection sociale

Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Mais vous obtenez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
  • Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

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Aptitude à la reprise de fonctions

Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.

Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.

Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAPCAP : Commission administrative paritaire.

Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.

Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

Inaptitude à la reprise de fonctions

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

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