Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Vérifié le 26 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'hypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de mainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque. à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

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