Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 19 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les actions possibles dépendent de votre situation :

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Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de votre famille.

Mise en péril des intérêts de la famille

Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.

Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :

  • Train de vie de la famille
  • Utilité des dépenses visées.

À savoir  

Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

Le juge peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son devoir de secoursObligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin).

Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Le JafJaf : Juge aux affaires familiales peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. sur les biens suivants :

  • Ses propres biens (mobiliersBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). ou immobiliersBien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain))
  • Biens de votre couple.

Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Recours au juge

Vous devez saisir le juge des affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire de votre domicile commun.

Où s’adresser ?

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

À noter

Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.

Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au JafJaf : Juge aux affaires familiales de prendre des mesures urgentes.

Pour saisir le JafJaf : Juge aux affaires familiales, vous devez lui adresser un courrier.

Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

  • Nom et prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse.

Vous devez préciser le motif de votre demande.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

  • Sur place
  • Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.

Attention  

Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de toutes les pièces justificatives utiles.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

Où s’adresser ?

Vous voulez divorcer

Vous pouvez demander le divorce en justice.

Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

Où s’adresser ?

L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.

Le JafJaf : Juge aux affaires familiales peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.

Le juge peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

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