Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 12 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de l'autorité parentale: titleContent que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu'en-est-il quand l'enfant est majeur ?

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

Vidéo - Les parents sont-ils responsables des dettes des enfants ?
Crédits : Service Public (DILA)

Conversation par SMS

*Tu as remboursé ton prêt étudiant pour l'école de commerce ?

*J'ai du mal...

*Mais comment tu vas faire ??

*Mes parents vont sûrement le rembourser

*Ils sont d'accord ?

*Je ne leur ai pas demandé mais ils sont obligés de payer mes dettes

Idée reçue ?

Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

Non, les parents ne sont pas responsables des dettes de leur enfant majeur. L'âge de la majorité est fixé à 18 ans. L'enfant devenu majeur est alors responsable des dettes qu'il contracte. Il doit seul assumer ses engagements. Il peut, à ce titre, être condamné par jugement à rembourser ses dettes. Il existe cependant une exception. Lorsque les parents se portent caution de leur enfant majeur, tel est le cas par exemple pour la location d'un appartement ou pour un emprunt, ils peuvent être poursuivis en tant que caution pour rembourser les dettes de leur enfant, même majeur. En dehors de cette exception, à compter de sa majorité, le jeune adulte doit bien réfléchir à la portée de ses engagements.

L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité de l'enfant.

La majorité est fixée à 18 ans.

À 18 ans, l'enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et devient responsable de ses actes et de leurs conséquences.

À la majorité de leur enfant, les parents cessent d'être responsables de leur enfant. Cependant, certaines obligations demeurent.

Au niveau pénal

Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n'ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu'il est majeur. C'est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes...) dont il pourrait faire l'objet.

De même, il assume la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).

Si le majeur a commis des infractions lorsqu'il était mineur et qu'il est jugé devenu majeur, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.

En cas de dettes

Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) doit en assumer le remboursement.

Les parents qui se sont portés caution: titleContent lors d'un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le cautionnement doit être écrit, il ne se présume pas.

Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d'une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.

À savoir  

En cas de décès du majeur, les parents héritiers doivent rembourser les dettes s'ils acceptent la succession.

Obligation alimentaire

Les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leur enfant majeur qui n'est pas autonome financièrement.

Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins. C'est le cas s'il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.

Il peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire.

À savoir  

Le mineur émancipé est considéré comme un majeur. Il est responsable de ses actes.

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