Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Vérifié le 10 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, en principe, les prestations familialesPrestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé) sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

À savoir  

Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la CafCaf : Caisse d'allocations familiales (ou la MSAMSA : Mutualité sociale agricole) récupère cet indu. La CafCaf : Caisse d'allocations familiales (ou MSAMSA : Mutualité sociale agricole) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.

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