Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Vérifié le 20 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerieFonds destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt pour des dépenses futures, dans 3 cas :
- Ce versement est prévu par le règlement de copropriété. L'objectif est de constituer une réserve d'argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget cde la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget).
- Si le versement d'avance n'est pas autorisé par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie.
- Si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.
La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmesNombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété qu'il détient.
À savoir
Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lotsPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes.
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