Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vérifié le 22 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un PacsPacs : Pacte civil de solidarité. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens) ou curateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s'il subit une altération des ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté.
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.
Où s’adresser ?
Logement loué
Les règles dépendent de votre situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Un seul des concubins a signé le bail
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés (sauf s'il s'est porté cautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas).
Les 2 concubins ont signé le bail
Vous avez tous les 2 les mêmes droits.
Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.
Si seul l'un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l'autre.
Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Un seul des concubins a signé le bail
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés (sauf s'il s'est porté cautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas).
Les 2 concubins ont signé le bail
Vous avez tous les 2 les mêmes droits.
Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.
Si seul l'un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l'autre.
Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).
Logement acheté
Les règles dépendent de votre situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Logement acheté par un seul concubin
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
À noter
Des règles particulières peuvent s'appliquer en cas de séparation si vous avez un enfant mineur commun.
Logement acheté par les 2 concubins
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivisSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Logement acheté par un seul concubin
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
À noter
Des règles particulières peuvent s'appliquer en cas de séparation si vous avez un enfant mineur commun.
Logement acheté par les 2 concubins
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivisSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Si vous faites un achat en commun, il s'agit d'un bien indivisBien possédé en commun par plusieurs personnes.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation de votre concubin en votre faveur, vous n'avez droit à aucun abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidairePersonne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location)., c'est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.
Les conséquences de l'union libre dépendent de l'impôt concerné.
Impôt sur le revenu
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
Quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familialDivision du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge..
Chacun de vous 2 paie l'impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n'êtes pas solidairePersonne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location). du paiement de l'impôt dû par votre concubin.
À noter
En cas de séparation, vous êtes exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale. Il suffit que l'un des concubins ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoiresUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple, vous êtes imposés en commun.
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivisBien possédé en commun par plusieurs personnes.
Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Secteur privé
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
À noter
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi.
Fonction publique
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
À noter
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Secteur privé
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
À noter
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi.
Fonction publique
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
À noter
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi.
La situation varie selon que l'enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l'un des concubins.
Enfant commun
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance établit la filiation entre l'enfant et son père.
En tant que père, elle vous permet d'obtenir l'autorité parentale sur votre enfant.
Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l'âge d'un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires.
Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.
Enfant non commun
Vous n'avez aucun droit ni obligation à l'égard de l'enfant de votre concubin.
Vous n'avez pas d'autorité parentale sur l'enfant de votre conjoint.
Cette autorité est exercée par son ou ses parents.
Le ou les parents de l'enfant peuvent demander une délégation-partage de l'autorité parentale en votre faveur.
À noter
L'accord d'un seul parent pour la délégation suffit uniquement si celui-ci exerce seul l'autorité parentale sur l'enfant.
Le ou les parents de l'enfant doivent saisir le JafJaf : Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
La délégation d'autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l'enfant (visite chez le médecin, inscription à l'école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (orientation scolaire, etc.), selon la décision du juge.
À noter
L'adoption de l'enfant de votre concubin est autorisée sous certaines conditions.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
À noter
Si vous avez un enfant mineur, vous pouvez demander qu'il soit rattaché à vos 2 cartes Vitale.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolésPersonne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.
À savoir
Pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
À noter
Depuis le 1er octobre 2023, les ressources de votre concubin ne sont plus prises en compte dans le calcul de votre AAHAAH : Allocation aux adultes handicapés (il est déconjugalisé). Toutefois, si vous touchiez l'AAH avant cette date, la prise en compte des ressources de votre concubin est maintenue uniquement si elle est plus avantageuse pour vous.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 1 594 €.
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversionpartie de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé..
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Filiation
Concubinage (définition)
Champ d'application des prestations familiales
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
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