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Mariage en France
Vérifié le 17 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.
Quelle est votre situation ?
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Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- Dispense d'âge accordée par le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairéConsentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
- Vous ou votre futur époux
- Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
L'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
À noter
Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
Commune d'un parent (père ou mère)
Commune du domicile d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
À savoir
Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Commune de résidence d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À noter
Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
Commune d'un parent (père ou mère)
Commune du domicile d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
À savoir
Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Commune de résidence d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À noter
Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ou de Nouvelle-Calédonie.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ou de Nouvelle-Calédonie.
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Vérifier les documents à fournir
À savoir
Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
- Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIBRIB : Relevé d'identité bancaire ne sont pas admis.
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'un de vous 2 est sans domicile fixe
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
L'un de vous 2 est incarcéré
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
L'un de vous 2 est sans domicile fixe
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
L'un de vous 2 est incarcéré
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes français né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatridePersonne qui n'a aucune nationalité, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'OfpraOfpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :
Où s’adresser ?
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie..
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie..
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
- Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes français né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatridePersonne qui n'a aucune nationalité, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'OfpraOfpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :
Où s’adresser ?
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie..
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie..
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
- Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous ou votre futur époux êtes étranger
Cas général
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
Il précise les éléments suivants :
- Règles étrangères applicables au mariage
- Document qui prouve votre état civil
- Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capableAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice).
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Où s’adresser ?
Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
- Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIBRIB : Relevé d'identité bancaire ne sont pas admis.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous ou votre futur époux êtes étranger
Cas général
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
Il précise les éléments suivants :
- Règles étrangères applicables au mariage
- Document qui prouve votre état civil
- Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capableAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice).
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Où s’adresser ?
Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
- Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIBRIB : Relevé d'identité bancaire ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité.
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire.
Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.
L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française.
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais il doit alerter le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
- Absence de consentement de l'un des futurs époux
- Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).
Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.
La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.
En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).
Où s’adresser ?
Le recours à un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. en cas de motif grave.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Exemple :
Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
- Votre domicile ou votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins.
En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
À noter
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
Vous êtes actuellement pacsé
Si vous êtes engagé par un PacsPacs : Pacte civil de solidarité, vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
- Avec votre partenaire pacsé
- Avec une autre personne.
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- Dispense d'âge accordée par le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairéConsentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
- Vous ou votre futur époux
- Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
L'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
À noter
Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
Commune d'un parent (père ou mère)
Commune du domicile d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
À savoir
Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Commune de résidence d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À noter
Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
Commune d'un parent (père ou mère)
Commune du domicile d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
À savoir
Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Commune de résidence d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À noter
Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :
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Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ou de Nouvelle-Calédonie.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ou de Nouvelle-Calédonie.
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Vérifier les documents à fournir
À savoir
Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
- Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIBRIB : Relevé d'identité bancaire ne sont pas admis.
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'un de vous 2 est sans domicile fixe
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
L'un de vous 2 est incarcéré
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
L'un de vous 2 est sans domicile fixe
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
L'un de vous 2 est incarcéré
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes français né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatridePersonne qui n'a aucune nationalité, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'OfpraOfpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :
Où s’adresser ?
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie..
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie..
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
- Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes français né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatridePersonne qui n'a aucune nationalité, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'OfpraOfpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :
Où s’adresser ?
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie..
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie..
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
- Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous ou votre futur époux êtes étranger
Cas général
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
Il précise les éléments suivants :
- Règles étrangères applicables au mariage
- Document qui prouve votre état civil
- Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capableAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice).
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Où s’adresser ?
Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
- Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIBRIB : Relevé d'identité bancaire ne sont pas admis.
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Vous ou votre futur époux êtes étranger
Cas général
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
Il précise les éléments suivants :
- Règles étrangères applicables au mariage
- Document qui prouve votre état civil
- Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capableAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice).
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Où s’adresser ?
Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
- Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIBRIB : Relevé d'identité bancaire ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité.
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire.
Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.
L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française.
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais il doit alerter le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
- Absence de consentement de l'un des futurs époux
- Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).
Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.
La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.
En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).
Où s’adresser ?
Le recours à un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. en cas de motif grave.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Exemple :
Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
- Votre domicile ou votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins.
En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
À noter
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
Vous êtes déjà marié
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangère.
Attention
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
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Actes de mariage
Conditions requises pour pouvoir se marier
Formalités relatives à la célébration du mariage
Opposition au mariage
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Salle du mariage (article L2121-30-1)
Audition des futurs époux (article 35)
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
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