Séparation de corps

Vérifié le 10 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée: titleContent ou par jugement du tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

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