Autorité parentale

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
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Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
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Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
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Questions ? Réponses !

Séparation des parents
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Placement d’un enfant
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Adoption
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Naissance et filiation
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Service-Public.fr
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne

La protection sociale

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