Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Autre recouvrement
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Institut national de la consommation (INC)