Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
La protection sociale
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