Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

La procédure d'injonction de payer peut être engagée, quel que soit le montant, dans l'un des cas suivants :

• La créanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une cautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas.
• La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple.

• La créance est issue d'un acte de commerceAction d'acheter et de revendre. Cela peut être une lettre de changeDocument écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue., un billet à ordreReconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.

Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

• Pour le demandeur personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques, nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
• Pour le demandeur personne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques., forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
• Objet de la demande
• Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, astreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée....) et la raison de celle-ci

Le formulaire doit être accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).

Si vous le souhaitez vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.

Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs vous pouvez également demander une condamnation solidairePersonne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location)..

La requête doit être envoyée ou déposée au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction compétente.

Le tribunal compétent dépend du litige :

• Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
• Si le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Vous pouvez faire la requête vous-même ou charger un avocat, un commissaire de justice ou un mandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomPersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom de le faire pour vous.

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Le créancier doit faire signifierActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Mespieces.fr

Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

L'acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :

• SommationActe du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable. d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais
• Délai et forme de l'opposition
• Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée
• Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe
• Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la significationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de l'ordonnance d'injonction pour faire oppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal auprès du tribunal.

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécutionMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

• soit en se rendant au greffe,
• soit en envoyant en RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception une requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal (sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602).

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties et examine la requête.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

Si le montant n’excède pas 5 000 €, elles peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

Le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécutionMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire.

Demande d'un certificat de non-opposition

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Si le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer sa créance, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.

Procédure d'injonction de payer

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire une injonction de payer.

Opposition à l'injonction de payer

En cas d'opposition pour les créances supérieures à 10 000 €, l'avocat est obligatoire pour se défendre devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.

En revanche, il n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.