Formulaire

Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap (Formulaire 12231*08)

Cerfa 12231*08

Ce formulaire permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.

Il contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.

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    À qui transmettre ce formulaire ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)