Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public (Formulaire 13967*01) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public (Formulaire 13967*01) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public (Formulaire 13967*01) » sera mise à jour significativement.
Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public (Formulaire 13967*01)
Ministère chargé du logement - Cerfa n° 13967*01
Permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s'agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.
